Les outils de lutte contre les friches commerciales

18 mai 2021

Ce 18 mai, j'ai reçu la réponse du Ministre Willy Borsus concernant les outils de lutte contre les friches commerciales. 

Friche commerciale.jpg

Image d'illustration - lavoixdunord.fr

Question écrite du 26/04/2021
de Jean-Pierre LEPINE
à Willy BORSUS, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences

" Si faire disparaître les friches industrielles est une priorité wallonne depuis de longues années et que leur réhabilitation devait connaître une accélération dans le cadre du Plan de relance « Get up Wallonia! », un autre type de friche doit retenir toute notre attention : les friches commerciales.

Ces friches s'amoncèlent, en périphérie des villes, mais aussi dans les centres-villes, et, avec la crise que nous traversons, le risque est grand de voir le stock de ces bâtiments destinés à une activité commerciale de s'accroître considérablement.

Aussi, je me permets de faire le point sur les outils dont nous disposons pour pallier ce phénomène. Il s'agirait, en effet, que les acteurs locaux puissent se montrer proactifs dans la remise sur le marché de ces sites affectés à une activité commerciale, et ce, avant que la vétusté et le vandalisme n'en fassent de véritables chancres, qui minent l'attractivité des villes et favorisent le sentiment d'insécurité, particulièrement dans les centres urbains, qui n'échappent pas à ce phénomène.

Disposons-nous d'un inventaire de ces friches ?

Les friches commerciales font-elles l'objet d'une définition, décrétale par exemple ?

Lors des jeudis du commerce, plusieurs outils potentiels ont été évoqués, dont le SAR commercial et l'agence immobilière commerciale.

Monsieur le Ministre pourrait-il préciser la substance de ces outils, leur intérêt et nous faire ainsi part de la manière dont il entend, le cas échéant, les opérationnaliser ?
Leur donner une assise décrétale lui apparaît-il opportun ?
Un timing en la matière pourrait-il se dessiner à moyen terme ?

Enfin, la Déclaration de politique régionale évoque un élargissement du champ d'action de la régie communale autonome (RCA). Il est ainsi évoqué que le « Gouvernement entend doter les villes et communes d'instruments en matière de revitalisation commerciale en modifiant la législation relative aux régies communales autonomes et à leurs filiales, afin de leur permettre d'être davantage actrices du développement commercial. »

À ce jour, une RCA ne peut être créée que dans les cas strictement énumérés par la réglementation. Ne serait-il toutefois pas intéressant de modifier l'objet légal des RCA afin de leur permettre de développer une politique foncière liée aux commerces ? "

Réponse du 18/05/2021
de Willy BORSUS

" Je partage l’avis de l’honorable membre quant à la nécessité de prendre en compte la problématique des friches commerciales, notamment dans les centres urbains.

La Direction de l’Aménagement opérationnel et de la Ville (DAOV) du SPW TLPE dispose d'un inventaire des sites à réaménager (SAR), enrichi par étapes depuis 1968.

Depuis juillet 2017, cet inventaire est consultable en ligne et permet aux divers acteurs qui le souhaitent (notamment les communes souhaitant connaitre les sites désaffectés se trouvant sur leur territoire, ou les investisseurs recherchant des terrains en Wallonie) de connaître l'état de chaque SAR, et le type d’activité qui s’y est déroulé.

Les sites repris dans cet inventaire sont ceux qui répondent à la définition d’un SAR telle que donnée par l’article D.V.1, 1°, du Code de développement territorial (CoDT) ; les friches commerciales font donc partie de cet inventaire.

Cependant, le concept de « contraire au bon aménagement des lieux » ou « constitue une déstructuration du tissus urbanisé » ne semble pas toujours correspondre au cas de bâtiment commerciaux qui viennent d’être fermés, sauf pour ceux qui sont déjà suffisamment décrépis pour être inventoriés.

Par ailleurs, la fréquence de la mise à jour actuelle de l’inventaire est d’environ trois ans pour parcourir tout le territoire wallon. Ce qui ne semble pas correspondre à la rapidité avec laquelle ces bâtiments commerciaux sont susceptibles de fermer. Ce qui explique que seulement une partie de ces friches se retrouve dans l’inventaire.

A ce jour, outre le fait qu’elles peuvent être assimilées à des SAR, si, en plus d’être désaffectées, elles répondent aux deux autres critères de l’article D.V.1°, du CoDT, rappelés ci-avant, les friches commerciales ne font pas, en tant que telles, l’objet d’une définition décrétale spécifique.

En ce qui concerne les outils à développer, j’ai la volonté de créer une « task force Friches » afin d’analyser et de mieux cadrer tous les outils disponibles actuellement pour gérer les SAR.

Dans ce cadre, il sera prévu d’analyser comment mieux utiliser ces outils dans le cas des friches commerciales, et au besoin développer des outils plus spécifiques au recensement et à la gestion de ce type de friches, afin de mieux répondre à ce problème dès son apparition.

En ce qui concerne sa dernière question, relative à la régie communale autonome, j’invite l’honorable membre à interroger le Ministre des Pouvoirs locaux. "